Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°114 rect. bis
8 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DINI, M. BADRÉ, Mmes MORIN-DESAILLY et PAYET, M. DÉTRAIGNE, Mme Gisèle GAUTIER, MM. ZOCCHETTO, MERCERON, POZZO di BORGO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant son renouvellement, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an.
Objet
Cet amendement a pour objet d'éviter les abus de certains employeurs qui exerceraient un chantage au renouvellement de la carte de séjour temporaire sur leurs salariés afin qu'ils obtiennent d'eux l'acceptation de conditions de travail précaires voire inhumaines (dépassement de la durée légale de travail…).