Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°119 rect.

6 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DINI, M. BADRÉ, Mmes MORIN-DESAILLY et Gisèle GAUTIER, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, MERCERON, POZZO di BORGO

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE 24 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est annexé au rapport mentionné à l'article L. 111-10.

Objet

Dans la mesure où le projet de loi crée une Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, il convient de permettre à cette instance, de joindre ses observations au rapport du Gouvernement, qui est remis chaque année au Parlement.

Ce rapport annuel porte sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration en vertu de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

 



NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (de l’article additionnel après l’article 24 bis vers l’article 24 bis).