Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°127 rect. bis
6 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme DINI, M. BADRÉ, Mmes MORIN-DESAILLY et Gisèle GAUTIER, MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, MERCERON, POZZO di BORGO
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :, ni refuser le renouvellement du titre de séjour
Objet
Cet amendement a pour objectif d'obliger l'autorité administrative à procéder au renouvellement de la carte de résident de l'étranger qui, en raison des violences subies de la part de son conjoint français, a rompu la communauté de vie.
En effet, le retour dans le pays d'origine peut, dans ce cas, être difficile lorsque la famille est susceptible d'exercer une contrainte insoutenable. La rupture de vie commune par une jeune fille est parfois perçue comme un véritable « déshonneur » et peut entraîner des « sanctions » ou des représailles qui menacent alors directement son intégrité physique et morale.
La France ne peut, en aucun cas, se montrer complice de ces actes et il convient d'assurer la protection de ces personnes (femmes), victimes de violences, en leur permettant de se maintenir sur le territoire français.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.