Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°129 rect.

8 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots :
reconnus par l'Etat