Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°14
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
au titre des dispositions
insérer les mots :
du 1°