Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°146
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et Michèle ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article institue l'obligation de produire un visa long séjour pour l'attribution de la carte de séjour temporaire et la nouvelle carte « compétences et talents ».
Cette disposition aura pour conséquence, d'obliger les personnes à retourner dans leur pays d'origine pour obtenir ce visa.
Cette mesure aura pour conséquence d'aggraver la situation déjà critique dans les consulats.
Compte tenu de cette nouvelle obligation et des restrictions prévues par ce projet de loi au regroupement familial, ce texte sera générateur de clandestins.