Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°148
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et Michèle ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet de légiférer sur les conditions du retrait de la carte de séjour temporaire où la carte « compétences et talents » dès lors qu'une des raisons qui avaient justifié son attribution disparaît.
La carte de séjour temporaire est attribuée pour une année, à chaque demande de renouvellement de cette carte, l'administration procède à un examen approfondi du respect de ces conditions.
Par ailleurs, l'administration, lorsqu'il y a menace pour l'ordre public dispose d'un droit de retrait rétroactif : on considère qu'il n'y a jamais eu de régularisation.
Cette disposition est parfaitement inutile c'est la raison pour laquelle nous en demandons la suppression.