Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°156
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et Michèle ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer le second alinéa du I du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour portant la mention « étudiant » vaut autorisation de travail à temps partiel pendant l'année universitaire et à temps complet pendant les vacances universitaires.
Objet
Dans un objectif de simplification administrative, nous proposons par cet amendement que la carte de séjour portant mention « étudiant » permette automatiquement à l'étranger d'exercer une activité professionnelle à temps partiel.