En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes KHIARI et CERISIER-ben GUIGA, M. FRIMAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut y avoir aucune discrimination salariale entre les médecins autorisés à exercer des fonctions identiques au sein des services hospitaliers ».

Objet

L'harmonisation salariale prévue par cet amendement correspond à l'application du principe «  à travail égal, salaire égal », qui figure dans le code du travail, et qui revêt une valeur constitutionnelle.