En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FRIMAT, Mmes ALQUIER et Michèle ANDRÉ, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mmes BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

et sous réserve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française

Objet

Amendement de repli.

Avant la loi du 26 novembre 2003, ces enfants confiés à l'ASE se voyaient reconnaître la nationalité française.

Le présent projet de loi leur accorde un simple titre de séjour d'un an et seulement s'ils arrivent à rapporter la preuve du caractère réel et sérieux de la formation suivie, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.

Il est déjà extrêmement difficile  d'obtenir un placement à l'ASE il est tout à fait inconvenant d'aggraver encore davantage la situation de ces mineurs.