Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°23
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
Article 12
(Art. L. 315-1 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
de la France
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
et du pays dont il a la nationalité