Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°233
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de contester la manière dont le projet de loi transpose, dans cet article, les dispositions de conditions de séjour proposées par la Directive 2003/109 du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résident de longue durée. Nous estimons qu'il n'est pas nécessaire de multiplier les exigences qui ne sont pas rendues obligatoires par la directive.
Ainsi la carte de résident de longue durée-CE devrait pouvoir suffire sans la doubler d'une carte de séjour temporaire particulière (visiteur, étudiant, scientifique, profession artistique et culturelle et salarié, commerçant, industriel ou artisan), puisque ces ressortissants de pays tiers disposent déjà d'un statut délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
Nous considérons également que les dispositions relatives au regroupement familial (conditions de ressources, conditions de logement et avis du maire) ne sont pas adaptées à ce statut et ne sont pas rendues obligatoires par la Directive. Nous souhaitons leur suppression en coordination avec la même demande pour les articles 31 et 31 bis de ce projet de loi.