Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°236
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Le fait d'aligner le régime général de la carte de RLD-CE sur celui de la carte de résident contraindrait le détenteur à se plier à un contrat d'accueil et d'intégration auquel nous sommes opposés par principe. Le détenteur de la carte de RLD-CE a déjà fait preuve, dans un autre Etat membre de sa capacité d'intégration et de sa familiarisation avec une culture européenne. Nous considérons que le détenteur d'une carte de résident de longue durée-CE ainsi que les membres de sa famille, ne doit pas être traité de la même manière que ce projet de loi prévoit pour des ressortissants de pays tiers ; de telles exigences viderait de sa substance ce statut européen déjà contraignant et souvent difficilement obtenu.