Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°246 rect.
6 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DELFAU, BAYLET, André BOYER, COLLIN et FORTASSIN
ARTICLE 28
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Supprimer le 5° de cet article.
Objet
Le projet de loi supprime la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui est situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ». Cet amendement vise à supprimer cette disposition du projet de loi et donc à rétablir la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers présent en France depuis plus de dix ans. Autrement dit, il s'agit de maintenir la réglementation actuellement en vigueur.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.