Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°248 rect.
6 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DELFAU, BAYLET, André BOYER, COLLIN et FORTASSIN
ARTICLE 31
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement de suppression a pour objet le refus de rendre plus restrictives les conditions permettant le regroupement familial.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.