Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°251 rect.

6 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. DELFAU, BAYLET, André BOYER, COLLIN et FORTASSIN


ARTICLE 62

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

 

Objet

Amendement de coordination avec celui de suppression de l'article 61.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.