Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°259
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 66
Après l'article 66, insérer une division additionnelle ainsi intitulée :
CHAPITRE ...
Dispositions relatives à la procédure d'asile
Objet
Par souci de cohérence avec l'architecture du titre V du projet de loi qui comporte deux chapitres relatifs respectivement aux pays d'origine sûrs et à l'accueil des demandeurs d'asile, il convient d'insérer un nouveau chapitre regroupant l'ensembles des dispositions relatives à la procédure d'asile au sein duquel seront déclinés les amendements additionnels du groupe socialiste sur ce sujet.