Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°26

31 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

Article 12

(Art. L. 315-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

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Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
Le conjoint et les enfants
par les mots :
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3