Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°264

5 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les délais dans lesquels l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au titre de l'article L. 741-4 et dont la demande d'asile a été examinée selon la procédure prévue à l'article L. 723-1 peut déposer un recours et ceux dans lesquels la Commission des recours des réfugiés doit se prononcer sur cette requête. »

Objet

Amendement de coordination avec le précédent. Il s'agit de garantir, conformément à l'article 39 de la directive 2005/85 et à l'article 34 de la CEDH, un recours effectif en créant un recours suspensif devant la CRR, exercé dans un délai fixé par décret en conseil d'Etat. La Commission des recours des réfugiés, comme l'OFPRA, seraient dans ce cas encadrées dans leur délai à statuer, de telle sorte que ce dernier soit compatible avec un placement en  rétention.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).