Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°266
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 67
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi propose de rendre applicables à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe les dispositions dérogatoires de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
La règle de droit commun (art. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prévoit que les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière en suspendent l'exécution.
Au terme de l'article 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette règle n'est pas applicable en Guyane et sur une partie (la commune de Saint-Martin) de la Guadeloupe.
Alors que le dispositif actuel donne des résultats, on peut légitimement se demander si dans cette affaire le gouvernement entend se montrer plus répressif simplement pour « faire du chiffre ». Les adaptations de la législation ne doivent pas aboutir au final à une réduction du droit positif avec des dispositions qui à force d'être étendues et reconduites deviennent pérennes.
La règle de droit commun (art. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prévoit que les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière en suspendent l'exécution.
Au terme de l'article 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette règle n'est pas applicable en Guyane et sur une partie (la commune de Saint-Martin) de la Guadeloupe.
Alors que le dispositif actuel donne des résultats, on peut légitimement se demander si dans cette affaire le gouvernement entend se montrer plus répressif simplement pour « faire du chiffre ». Les adaptations de la législation ne doivent pas aboutir au final à une réduction du droit positif avec des dispositions qui à force d'être étendues et reconduites deviennent pérennes.