Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°267

5 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FRIMAT, Mme ALQUIER, MM. ASSOULINE, BADINTER, BEL et BOCKEL, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. COLLOMBAT, Mme DEMONTÈS, MM. DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mmes KHIARI et LE TEXIER, MM. MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET et SUEUR, Mme TASCA, M. YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il ne parle pas français ou s'il ne sait pas lire, il bénéficie de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande  à séjourner en France au titre de l'asile.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties dont bénéficient les demandeurs d'asile.

Il prévoit l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger  la demande à séjourner en France au titre de l'asile.

Il faut avoir à l'esprit que nous nous trouvons au stade où l'intéressé se trouve déjà en France et  doit se rendre le plus tôt possible dans une préfecture pour y demander une autorisation provisoire de séjour (APS) ainsi que  le formulaire de demande d'asile.

Si l'on souhaite rendre effectif le droit d'asile, il convient d'offrir au demandeur la  possibilité d'avoir la connaissance précise de ses prérogatives et d'être en capacité de présenter ses arguments.

 Rappelons que l'article 10-1-b de la directive du 1er décembre 2005 impose que les demandeurs d'asile  bénéficient en tant que de besoin des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes et que ces services sont payés sur des fonds publics.

Soulignons enfin que la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine a préconisé, dans sa recommandation n° 26, la nécessité d'assurer la gratuité du recours à un interprète pour rédiger la demande d'asile.