Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°27

31 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

Article 12

(Art. L. 315-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

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Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et à l'article L. 314-6