Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°270
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT LARTICLE 1ER)
Avant le titre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. La France participe à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son produit intérieur brut.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés fixé par l'article 219 du code général des impôts.
I. La France participe à l'aide au développement des pays du Sud à hauteur de 1 % de son produit intérieur brut.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés fixé par l'article 219 du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'aide au développement des pays du Sud en prévoyant que la France participe à ce développement à hauteur de 1 % de son PIB.