Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°273

5 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER (AVANT L’ARTICLE 1ER)

Avant le titre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 31 décembre 2006, un rapport relatif au co-développement et à l'aide publique en faveur des pays en développement.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.