Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°275
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Indépendamment du changement de nomenclature du texte, cet article porte création d'une nouvelle catégorie de carte de séjour, « la carte compétences et talents ».
Le Gouvernement veut que cette nouvelle carte devienne la mesure phare et le prototype de l'immigration dite choisie. Il s'agit en fait de développer la notion utilitariste de l'immigration, en accordant un titre de 3 ans à l'étranger susceptible de participer au développement de la France. Cette carte permettra, en outre, à son possesseur d'exercer une profession définie par l'article 17 de ce titre – et de faire venir sa famille dans les conditions précisées article 18 du même titre. Les possibilités offertes par cette carte « compétences et talents » favorisent une sélection élitiste décidée en fonction d'objectifs quantitatifs et de « capacités d'accueil ».
Le Gouvernement veut que cette nouvelle carte devienne la mesure phare et le prototype de l'immigration dite choisie. Il s'agit en fait de développer la notion utilitariste de l'immigration, en accordant un titre de 3 ans à l'étranger susceptible de participer au développement de la France. Cette carte permettra, en outre, à son possesseur d'exercer une profession définie par l'article 17 de ce titre – et de faire venir sa famille dans les conditions précisées article 18 du même titre. Les possibilités offertes par cette carte « compétences et talents » favorisent une sélection élitiste décidée en fonction d'objectifs quantitatifs et de « capacités d'accueil ».