Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°277
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans les première, deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le 3° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
« compétence et talents »
par les mots :
« tout type de compétences professionnelles ou talents »
« compétence et talents »
par les mots :
« tout type de compétences professionnelles ou talents »
Objet
L'ensemble des étrangers qui viennent travailler en France participent au développement de la France et peuvent venir soit pour des compétences professionnelles soit pour des talents artistiques. Le Gouvernement doit donc être vigilant sur le fait que ce type de carte peut traduire la volonté de « sélectionner » certains profils professionnels.