Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°278
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas utile de multiplier les commissions et autres conseils nationaux en matière d'immigration, d'autant plus qu'existe déjà le Haut conseil à l'intégration.