Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°28
31 mai 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rédiger les quatre premiers alinéas de l'article L. 341-4 du code du travail.