Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°284
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi exige, en créant l'article L. 311-9, que tout étranger qui obtient un premier titre de séjour stable doit signer un contrat d'accueil et d'intégration par lequel il s'engage à suivre une formation civique et, si nécessaire, linguistique. La mise en place de ce contrat est tout à fait critiquable car y est subordonné le droit au séjour.
Il s'agit ni plus ni moins d'une mesure de police supplémentaire et en cela elle est hautement critiquable.
Par ailleurs, en ce qui concerne les formations civiques et linguistiques, les auteurs de cet amendement s'interrogent sur leur coût pour l'État, le nombre de personnes qui en ont profité depuis leur mise en place et le nombre d'abandons en cours de formation. Plus particulièrement pour la formation civique – même si des indications sont données à l'article 5 – il serait bien que soit connu l'ensemble des valeurs de la République retenues.
Il s'agit ni plus ni moins d'une mesure de police supplémentaire et en cela elle est hautement critiquable.
Par ailleurs, en ce qui concerne les formations civiques et linguistiques, les auteurs de cet amendement s'interrogent sur leur coût pour l'État, le nombre de personnes qui en ont profité depuis leur mise en place et le nombre d'abandons en cours de formation. Plus particulièrement pour la formation civique – même si des indications sont données à l'article 5 – il serait bien que soit connu l'ensemble des valeurs de la République retenues.