Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°291
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent à un master
par les mots :
habilité, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au baccalauréat
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli s'interrogent sur la limitation aux seuls détenteurs de masters de pouvoir travailler. Les titulaires d'un diplôme moins élevé ou même technique devraient bénéficier de cette ouverture de droits.