Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°301
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Après les mots :
article L. 122-1-1 du code du travail
supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le fondement du critère de territorialité qui est ici présenté et qui ne permet pas aux travailleurs saisonniers de bénéficier pleinement de la protection sociale pendant toute la durée de validité de leur carte qui est de trois ans.