Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°304
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement dénoncent la notion « d'immigration choisie » défendue par le gouvernement, et qui se traduit par la création de la carte « compétences et talents ». Ils sont bien évidemment opposés à cette vision purement utilitariste de l'immigration et proposent donc la suppression de l'article 12.