Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°305

5 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 12

(Art. L. 315-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent au fait que la délivrance de la carte « compétences et talents » ne constitue pas un droit pour l'étranger si celui-ci remplit les conditions nécessaires à cette délivrance.