Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°306

5 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 12

(Art. L. 315-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

développement économique

supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli dénoncent le caractère restrictif, arbitraire et élitiste des critères d'octroi de la carte « compétences et talents ». Les travailleurs étrangers peuvent aussi faire bénéficier la France de leur apport et de leurs compétences techniques et manuels.