Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°307

5 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 12

(Art. L. 315-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

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Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que le fait de présenter la demande de la carte « compétences et talents » auprès de la représentation consulaire française territorialement compétente dans le pays d'origine, procédure qui n'existe pas pour la délivrance des autres cartes de séjour temporaire, constitue ni plus ni moins que le moyen de filtrer les étrangers dans le pays d'origine. Cette procédure s'inscrit parfaitement dans la logique du gouvernement de sélectionner les immigrés, logique rejetée par les auteurs de cet amendement.