Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°308

5 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 12

(Art. L. 315-2-1  du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-2-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'étonnent de la création d'une énième commission nationale ad hoc, qui plus est chargée de déterminer les critères à utiliser par les personnels consulaires afin de sélectionner les compétences et les talents des étrangers. Quelle sera la composition de cette commission ? D'intellectuels, d'artistes, comme le propose Claude Goasguen, auteur de l'amendement à l'Assemblée nationale ? Tout ceci n'étant pas très sérieux, alors qu'il s'agit du séjour d'étrangers en France, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article L. 315-2-1 nouveau.