Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°31

31 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

Article 16

(Art. L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Consulter le texte de l'article ^

Dans les 4° et 5° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
lui-même