Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°312
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 16
(Art. L. 121-1 du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
En faisant une nouvelle rédaction de l'article L. 121-1 se trouve supprimée la possibilité pour les ressortissants des États membres de l'UE souhaitant établir en France leur résidence habituelle de le faire sans être soumis à l'obligation d'un titre de séjour. Cette nouvelle disposition est contraire à la liberté de circulation.