Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°314

5 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 16

(Art. L. 121-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Soumettre les ressortissants communautaires visés à l'art. L. 121-1 à l'obligation de se « faire enregistrer auprès de l'autorité administrative dans les 3 mois suivant leur arrivée » est une entrave, non seulement à la liberté de circulation mais aussi au droit à séjourner librement sur le territoire des États membres, à l'intérieur de l'Union, ainsi que le stipule la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Si l'obligation de se faire enregistrer revient au maire de la commune de résidence des ressortissants communautaires, il faudrait que soient précisés les moyens techniques et financiers qui seront débloqués pour pallier cette charge nouvelle.