Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°32

31 mai 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. BUFFET

au nom de la commission des lois

Article 16

(Art. L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de famille visés aux 4° et 5° peuvent être des ressortissants d'un Etat tiers.