Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°320

5 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 16

(Art. L. 122-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Cette obligation de ne pas quitter le territoire français pendant une période de plus de 2 ans n'est pas conforme avec la directive du 29 avril 2004. De plus, elle ne prévoit pas les autres catégories, en particulier les travailleurs communautaires ayant cessé leur activité, qui peuvent prétendre à un droit au séjour permanent sans avoir besoin de justifier de 5 ans de résidence – article L. 315-1 du CESEDA – et qui peuvent, lors de leur retraite, établir leur résidence hors de France.