Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°322
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
s'il remplit les conditions définies par l'article L. 313-8
s'il remplit les conditions définies par l'article L. 313-8
Objet
Comment demander à un résident de longue durée au sein de l'Union européenne de remplir les conditions définies par l'article L. 313-8 (la carte portant la mention « scientifique » donnant un droit au séjour à l'étranger d'une durée inférieur ou égale à 3 mois, ou au temps nécessaire à ses travaux de recherche ou à son enseignement), alors qu'en tant que résident longue durée il a droit à la liberté de circulation ?