Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°323
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Supprimer le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.Objet
Cet alinéa fait double emploi avec la carte « compétences et talents ». S'il s'agit de professionnels qui bénéficient au « rayonnement intellectuel et culturel » de la France, autant les faire bénéficier de la carte « compétences et talents », qui leur donnera droit à un séjour de trois ans au lieu d'un an avec une carte temporaire.