Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°324
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
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Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Il n'est pas inintéressant de rapprocher cet article de l'article 16 – du 2° de l'article L. 121-1 plus précisément –, concernant les ressortissants de l'UE et des membres de leur famille. En effet, dans le 2° de l'article L. 121-1 les ressources sont prises dans leur globalité ; celle de son conjoint ne sont pas mentionnées alors que dans le deuxième alinéa du 5° celles qui sont exclues sont listées et celles de son conjoint sont introduites par le biais d'une conjonction et de l'expression adverbiale – le cas échéant –. N'est-ce pas suspecter que les résidents étrangers longue durée-CE tentent d'augmenter leurs ressources « grâce » aux prestations familiales ?