Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°325
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
indépendamment
par les mots :
y compris
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de ce même alinéa.
indépendamment
par les mots :
y compris
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de ce même alinéa.
Objet
Ce « Y compris » est très important, au regard de la directive 2003/109/CE du Conseil relative au « statut des ressortissants de pays tiers longue durée » il est précisé que pour permettre une bonne intégration, le ressortissant « longue durée » doit jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail des domaines économiques et sociaux.
En excluant des ressources propres du demandeur les prestations familiales et les allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, etc., le ressortissant « longue durée » ne bénéficie pas d'une égalité de traitement et est même discriminé.
En excluant des ressources propres du demandeur les prestations familiales et les allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, etc., le ressortissant « longue durée » ne bénéficie pas d'une égalité de traitement et est même discriminé.