Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°327

5 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
ne sont pas applicables
par les mots :
sont applicables

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas envisageable que, parce qu'un travailleur salarié est employé par un prestataire de service dans le cadre d'une prestation transfrontalières, il ne puisse bénéficier des prestations sociales et des protections du travail dues à tout salarié.