Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°328

5 juin 2006

(1ère lecture)

(n° 362 , 371 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18

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A la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie

Objet

Que se passe-t-il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers résidents longue durée dans un pays membre de l'UE et qui viennent en France avec leur conjoint qui ne travaille pas. N'ont ils pas le droit de suivre leur conjoint ? Qu'en est il alors du respect et du droit à la vie privée et familiale ? En ce qui concerne l'assurance maladie si le ressortissant « longue durée » travaille en France, il bénéficiera, de facto, de la couverture sociale et pourra, dès lors, en faire bénéficier ses ayants droit directs – femme, mari, enfants. Si l'État demande que les conjoints bénéficient – en leur nom propre – d'une assurance maladie, il installe un traitement discriminatoire entre salariés. Où sont les valeurs d'égalité que prétendent défendre ceux qui ont tout fait pour que ce projet de loi soit voté en l'état ?