Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°335
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement, sans que cet avis soit purement arbitraire ? N'a-t-il pas déjà suffisamment de responsabilités à assumer dans sa commune ?