Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°337
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Cette interdiction du droit de travailler n'est pas conforme au droit de mener une vie familiale normale ; ainsi le Conseil d'État, dans son arrêt GISTI du 8 décembre 1978, a reconnu à toute personne, quelle que soit sa nationalité, le droit de mener une vie familiale normale – ce qui inclut le droit de pouvoir subvenir à l'entretien de sa famille, donc de travailler.
Mais plus encore, cette interdiction de travailler n'est pas conforme au Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux signés et ratifiés par la France, dans son art. 6-1, il est précisé que : « les États parties reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté... »