Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°339
5 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 362 , 371 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'alignement des droits des étrangers communautaires sur les étrangers non communautaires, étant donné que cet alignement opéré par le gouvernement se fait au détriment des droits et libertés des étrangers membres de l'Union. Il aurait été préférable d'opérer un alignement des droits des étrangers sur ceux les résidents communautaires.